Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Service édité par FAYCAL MULTISERVICES — marque commerciale : FMS One.

1. Éditeur du service

La plateforme FMS One (ci-après « la Plateforme » ou « le Service ») est éditée et exploitée par :

Raison sociale : FAYCAL MULTISERVICES
RCCM : CI-ABJ-03-2022-B13-12119
IDU : CI-2022-0040473 X
Siège social : Abidjan Cocody, Cité des Arts, Rue des Bijoutiers, Côte d'Ivoire
E-mail : contact@fmsone.net
Téléphone : +225 07 12 29 14 31

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles FAYCAL MULTISERVICES met le Service à la disposition de ses utilisateurs et clients, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble de ses modules, dont FMS Compta.

3. Définitions

Plateforme / Service : l'ensemble logiciel FMS One accessible en ligne en mode SaaS (logiciel en tant que service).
Éditeur : FAYCAL MULTISERVICES, exploitant de la Plateforme.
Utilisateur : toute personne accédant au Service.
Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant.
Organisation : l'espace de travail (compte multi-utilisateurs) rattaché à un Client.
Période d'essai : période gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise, précédant toute souscription payante.
Contenu Client : les données saisies, importées ou générées par le Client dans la Plateforme (notamment ses données comptables).

4. Acceptation des Conditions

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager. À défaut d'acceptation, vous devez renoncer à utiliser le Service.

5. Description du service

FMS One est une plateforme SaaS multi-tenant destinée à la gestion des organisations de la zone OHADA. Son produit phare, FMS Compta, est un logiciel de comptabilité conçu conformément au référentiel SYCEBNL, à destination des ONG, associations et autres organismes sans but lucratif.

L'Éditeur fournit un outil logiciel ; il n'exerce pas d'activité d'expertise comptable, de commissariat aux comptes ni de conseil fiscal ou juridique. Le Client demeure seul responsable de la tenue de sa comptabilité, de l'exactitude de ses écritures et du respect de ses obligations comptables et fiscales, le cas échéant avec l'assistance de son propre professionnel.

L'Éditeur s'efforce de fournir un Service conforme à sa documentation. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être améliorées ou ajustées afin de maintenir la qualité et la sécurité du Service.

6. Compte et accès

L'accès au Service requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@fmsone.net.

7. Abonnements, tarifs et facturation

7.1. Période d'essai gratuite

L'accès au Service débute par une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. Cette période permet à l'Utilisateur d'évaluer le Service avant toute souscription.

À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription active d'un abonnement. Aucun prélèvement n'est effectué automatiquement à la fin de la période d'essai ; en l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités payantes est simplement suspendu, sans frais.

7.2. Abonnements

L'accès aux fonctionnalités payantes s'effectue par souscription d'un abonnement, selon les formules et tarifs présentés sur la Plateforme au moment de la commande. Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises.

Les abonnements sont proposés selon une périodicité (par exemple mensuelle ou annuelle) précisée lors de la souscription.
Le paiement s'effectue à l'avance, par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (carte bancaire et mobile money), traités par notre prestataire de paiement.
Le paiement des sommes dues conditionne l'accès aux fonctionnalités correspondantes.
En cas de défaut de paiement ou de non-renouvellement à l'échéance, l'accès évolue selon les modalités décrites dans notre Politique de remboursement et d'annulation (/remboursement) : période de grâce, puis mode consultation en lecture seule, avant l'engagement d'une résiliation définitive. Avant toute suppression des données, une sauvegarde du Contenu Client est mise à la disposition de l'administrateur principal du compte.

Les modalités de résiliation et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement et d'annulation (/remboursement).

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite. Il ne fait l'objet d'aucune tacite reconduction : à son terme, sa poursuite suppose une démarche active de renouvellement de la part du Client (nouveau paiement). Aucun prélèvement n'intervient sans cette démarche. En l'absence de renouvellement, l'abonnement prend fin et le Contenu Client évolue selon les étapes décrites dans la Politique de remboursement et d'annulation (/remboursement).

Des rappels sont adressés au Client, à l'adresse associée à son compte, avant le terme de chaque étape (fin de la période d'essai, fin de l'abonnement, fin de la période de grâce et fin du mode consultation), afin qu'il puisse renouveler son abonnement ou récupérer ses données en temps utile.

Le Client peut par ailleurs mettre fin à son abonnement à tout moment ; il conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période en cours déjà réglée. Les modalités applicables en cas de non-renouvellement (période de grâce, mode consultation, sauvegarde et suppression des données) ainsi que les conditions financières associées figurent dans la Politique de remboursement et d'annulation (/remboursement).

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions. Il s'interdit notamment de :

porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
tenter d'accéder à des données ou espaces auxquels il n'est pas autorisé ;
utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
reproduire, revendre ou exploiter le Service sans autorisation.

Le Client demeure responsable de l'exactitude et de la licéité du Contenu Client qu'il traite au sein de la Plateforme.

En cas de manquement du Client à ces obligations, l'Éditeur peut, après information par tout moyen — et sans préavis en cas d'urgence, d'atteinte à la sécurité ou d'usage illicite —, suspendre ou résilier l'accès au Service, sans que cette mesure n'ouvre droit à remboursement.

Le Client garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou condamnation émanant de tiers et résultant du Contenu Client, de son caractère illicite ou d'un usage du Service non conforme aux présentes Conditions.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses marques (dont « FMS One » et « FMS Compta ») demeurent la propriété exclusive de FAYCAL MULTISERVICES. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Contenu Client reste la propriété du Client.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité (/confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les données sont hébergées hors de Côte d'Ivoire, dans les conditions et avec les garanties précisées dans cette politique.

12. Disponibilité, maintenance et responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas d'événement indépendant de sa volonté.

Le Service est fourni « en l'état ». Le Client est responsable de l'usage qu'il en fait, de l'exactitude et de la licéité de son Contenu Client, de la vérification de ses obligations comptables et fiscales, ainsi que de la conservation de ses propres sauvegardes.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de chance). En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance des réseaux, des opérateurs de télécommunications, de l'hébergeur ou du prestataire de paiement.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront saisis.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@fmsone.net.

Consultez également notre Politique de remboursement et d'annulation (/remboursement), notre Politique de confidentialité (/confidentialite) et notre page Contact (/contact).