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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Service édité par FAYCAL MULTISERVICES — marque commerciale : FMS One.

1. Éditeur du service

Le service FMS2QBO (ci-après « le Service ») est édité et exploité par :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles FAYCAL MULTISERVICES met le Service à la disposition de ses utilisateurs et clients, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles régissent l'accès et l'utilisation de FMS2QBO, module de la plateforme FMS One dédié au transfert de données comptables entre fichiers Excel/CSV et QuickBooks Online.

3. Définitions

4. Acceptation des Conditions

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager. À défaut d'acceptation, vous devez renoncer à utiliser le Service.

5. Description du service

FMS2QBO est un module de la plateforme FMS One. Il ne s'agit pas d'un logiciel de comptabilité : le Service ne tient ni ne conserve durablement la comptabilité du Client. Il assure l'import et l'export de données entre des fichiers Excel/CSV fournis par le Client et l'espace QuickBooks Online que le Client connecte à son compte par une procédure d'autorisation sécurisée (protocole OAuth), gérée directement par Intuit.

Les Données transférées ne sont pas conservées de façon durable par le Service au-delà du temps nécessaire au traitement de l'import ou de l'export : elles demeurent, de façon pérenne, dans les fichiers sources du Client et dans son espace QuickBooks Online, sous la responsabilité respective du Client et d'Intuit.

L'Éditeur fournit un outil logiciel de transfert de données ; il n'exerce pas d'activité d'expertise comptable, de commissariat aux comptes ni de conseil fiscal ou juridique, et ne vérifie pas la pertinence comptable ou fiscale des données transférées. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des correspondances (mapping) qu'il configure, du contenu de ses fichiers sources, et du respect de ses obligations comptables et fiscales, le cas échéant avec l'assistance de son propre professionnel.

L'Éditeur s'efforce de fournir un Service conforme à sa documentation. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être améliorées ou ajustées afin de maintenir la qualité et la sécurité du Service, ou pour s'adapter à des évolutions des API de QuickBooks Online.

6. Compte et accès

L'accès au Service requiert la création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe), avec vérification de l'adresse e-mail. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à [email protected].

Chaque compte est relié à un (1) espace QuickBooks Online à la fois. Toute demande de connexion d'un second espace est refusée par le Service tant que le premier reste connecté ; pour changer d'espace, le Client déconnecte l'espace en cours puis relie le nouveau. Le Client ayant besoin de connecter plusieurs espaces simultanément peut contacter l'Éditeur.

Un même compte peut réunir jusqu'à cinq (5) utilisateurs actifs, disposant chacun de ses propres identifiants et travaillant sur le même espace QuickBooks Online. Le titulaire du compte invite, suspend ou retire les accès.

7. Abonnements, tarifs et facturation

7.1. Période d'essai gratuite

L'accès au Service débute par une période d'essai gratuite de sept (7) jours, plafonnée à cent (100) lignes importées par jour (les exports ne sont pas plafonnés), sans carte bancaire requise. Cette période permet à l'Utilisateur d'évaluer le Service avant toute souscription.

À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités d'import et d'export nécessite la souscription active d'un abonnement. En cas d'atteinte du plafond quotidien pendant l'essai, seul l'import est suspendu jusqu'au lendemain ; l'abonnement lève ce plafond de cent (100) lignes importées par jour. Aucun prélèvement n'est effectué automatiquement à la fin de la période d'essai ; en l'absence de souscription, l'accès au-delà du plafond est simplement suspendu, sans frais.

7.2. Abonnement

FMS2QBO est proposé selon une formule unique, à un tarif fixe indiqué toutes taxes comprises :

Le paiement s'effectue à l'avance, par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (carte bancaire et mobile money), traités par notre prestataire de paiement. Le paiement des sommes dues conditionne l'accès aux fonctionnalités du Service au-delà du plafond d'essai.

En cas de défaut de paiement ou de non-renouvellement à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités d'import et d'export est suspendu selon les modalités décrites dans notre Politique de remboursement et d'annulation. Le Service ne conservant pas durablement les Données transférées, cette suspension n'affecte ni les fichiers sources du Client ni son espace QuickBooks Online, qui demeurent inchangés.

Les modalités de résiliation et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement et d'annulation.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite. Il ne fait l'objet d'aucune tacite reconduction : à son terme, sa poursuite suppose une démarche active de renouvellement de la part du Client (nouveau paiement). Aucun prélèvement n'intervient sans cette démarche. En l'absence de renouvellement, l'abonnement prend fin et l'accès aux fonctionnalités du Service au-delà du plafond d'essai est suspendu.

Un rappel est adressé au Client, à l'adresse associée à son compte, avant le terme de son abonnement, afin qu'il puisse le renouveler en temps utile.

Le Client peut par ailleurs mettre fin à son abonnement à tout moment ; il conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période en cours déjà réglée. Les conditions financières applicables en cas de non-renouvellement figurent dans la Politique de remboursement et d'annulation.

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions. Il s'interdit notamment de :

Le Client demeure responsable de l'exactitude et de la licéité des Données transférées, ainsi que du respect des conditions d'utilisation propres à QuickBooks Online et à Intuit pour tout espace qu'il connecte.

En cas de manquement du Client à ces obligations, l'Éditeur peut, après information par tout moyen — et sans préavis en cas d'urgence, d'atteinte à la sécurité ou d'usage illicite —, suspendre ou résilier l'accès au Service, sans que cette mesure n'ouvre droit à remboursement.

Le Client garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou condamnation émanant de tiers et résultant des Données transférées, de leur caractère illicite ou d'un usage du Service non conforme aux présentes Conditions.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses marques (dont « FMS One » et « FMS2QBO ») demeurent la propriété exclusive de FAYCAL MULTISERVICES. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les Données transférées restent la propriété du Client.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les données sont hébergées hors de Côte d'Ivoire, dans les conditions et avec les garanties précisées dans cette politique. La connexion d'un espace QuickBooks Online implique un partage de données avec Intuit Inc., dans les limites de ce que le Client autorise lors de la connexion.

12. Disponibilité, maintenance et responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas d'indisponibilité ou de modification des API de QuickBooks Online, sur lesquelles l'Éditeur n'a pas de contrôle.

Le Service est fourni « en l'état ». Le Client est responsable de l'usage qu'il en fait, de l'exactitude et de la licéité des Données transférées, de la vérification de ses obligations comptables et fiscales, ainsi que de la conservation de ses propres fichiers sources et de son espace QuickBooks Online.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de chance). En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance des réseaux, des opérateurs de télécommunications, de l'hébergeur, du prestataire de paiement, ou une indisponibilité des services d'Intuit / QuickBooks Online.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront saisis.


Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected].

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